ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE

La présente charte définit les principes fondamentaux qui régissent la mise en ouvre du « Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi ».

Les textes légaux et conventionnels, actuellement en vigueur, qui définissent les termes des partenariats entre Actiris et ses partenaires restent d'application à l'exception des dispositions modifiées par les conventions d'adhésion.

Chaque convention d'adhésion particulière, conclue entre Actiris et ses partenaires dans  le  cadre  de  la mise en ouvre du  « Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi », respecte les principes contenus dans la présente charte qui fera partie intégrante de ces conventions d'adhésion.

Les conventions d'adhésion modalisent l'accès de chacun des partenaires, en fonction de ses spécificités, au site sécurisé  RPE d'Actiris  comprenant notamment les bases de données IBIS.

ARTICLE 2 :  FINALITES DU RESEAU

Les finalités qui sous-tendent la mise en ouvre du « Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi » sont les suivantes :

- Apporter une amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi tout au long de leurs parcours d'insertion ainsi qu'aux employeurs.

- Faciliter les divers dispositifs mis en place par les instances régionales,  fédérales ou européennes pour combler l'écart entre les besoins du marché de l'emploi et les compétences disponibles.

-Développer les complémentarités et la communication entre les acteurs du terrain de l'emploi, de la formation et de l'insertion socio-professionnelle.

- Réaliser toutes statistiques en liaison avec le marché de l'emploi et notamment celles qui répondent aux exigences des autorités subsidiantes d'Actiris et des partenaires.

Les partenaires s'engagent à ne pas utiliser, même ultérieurement, les données à caractère personnel contenues dans le site sécurisé RPE d'Actiris à d'autres fins que celles définies ci-dessus.

ARTICLE 3 :  DEONTOLOGIE APPLICABLE AU RESEAU

Actiris, en tant que responsable de traitement, établit les règles de procédure et de méthodologie relatives à l'encodage, la consultation et l'utilisation des données de son site sécurisé et notamment des bases de données IBIS, les informations que ces bases contiennent ainsi que les tâches que chaque partenaire est autorisé à y effectuer.

Toute adhésion au "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi" est conditionnée par l'engagement de chacun des partenaires à respecter et à appliquer ces règles ainsi qu'à veiller à les faire respecter par les conseillers et les agents RPE placés sous son autorité.

Le strict respect de ces procédures et méthodologies doit assurer le respect des règles déontologiques applicables reprises ci-dessous et ce, aussi bien entre les partenaires et demandeurs d'emploi ou employeurs, qu'entre partenaires.

3.1   Règles déontologiques applicables dans les relations entre partenaires et demandeur d'emploi ou employeur

Egalité de traitement :

Tous les demandeurs d'emploi et tous les employeurs doivent bénéficier de la même qualité de service et d'une égalité de traitement.

>Les partenaires ne peuvent leur faire subir une quelconque discrimination sanctionnée par la loi notamment fondée sur la race, la couleur, l'origine, la nationalité, l'âge, le sexe ou les opinions.

Protection de la vie privée :

>Les partenaires sont tenus de veiller à la protection de la vie privée des demandeurs d'emploi et des employeurs dans le cadre de l'utilisation du site sécurisé RPE d'Actiris

Confidentialité :

Le "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi" est conçu de manière à garantir la confidentialité des données se trouvant dans le site sécurisé RPE d'Actiris.

>Les partenaires sont tenus, sous leur responsabilité, de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du site sécurisé RPE d'Actiris auxquelles ils ont accès.

A cet effet, chaque partenaire devra veiller à ce que l'accès à ces bases de données soit strictement limité aux membres de leur personnel qui auront été certifiés par Actiris  Ils doivent leur imposer un devoir spécifique de confidentialité.

Les conseillers et les agents RPE sont tenus d'appliquer les procédures et règles méthodologiques d'encodage, de consultation et d'utilisation des bases de données du site sécurisé.  Ils doivent s'abstenir de toute modification, ajout, effacement, lecture, rapprochement ou interconnexion non prévu ou non autorisé par Actiris dans les conventions d'adhésion particulières.

Gratuité du service :

>Dans le cadre de l'exécution de tâches qui sont la conséquence ou l'aboutissement de leur adhésion au "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi", les partenaires ne peuvent percevoir de sommes ou d'avantages quelconques de la part des demandeurs d'emploi ou des employeurs, même à titre de remboursement de frais.

Transparence :

Chaque partenaire s'engage à informer les demandeurs d'emploi et les employeurs de façon complète, claire et transparente de ce qu'est le "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi" ainsi que de son rôle spécifique, de l'étendue et des limites de son intervention.

A ce titre, le partenaire doit informer les demandeurs d'emploi et les employeurs que, dans le cadre de l'exécution des tâches se rapportant ou découlant de leur adhésion au "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi", il agit dans le cadre de missions légalement dévolues chez Actiris.

Le demandeur d'emploi ou l'employeur doit pouvoir identifier clairement l'origine de tout document émis par un partenaire dans le cadre de l'exécution des tâches se rapportant ou découlant de son adhésion au "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi".

3.2. Règles déontologiques applicables entre partenaires

Les relations entre partenaires sont fondées sur la confiance, la loyauté et la collaboration.

Cette collaboration entre les partenaires doit être systématiquement favorisée.

Confiance et collaboration :

Le réseau se fonde sur un principe de loyauté réciproque, et ce dans le but d'offrir aux demandeurs d'emploi et aux employeurs un service de qualité.

Chaque partenaire est tenu d'inscrire dans les bases de données du site sécurisé RPE d'Actiris toutes les informations dont il a connaissance et qui sont utiles à la poursuite des finalités du Réseau.

Excepté les rectifications purement formelles, chaque partenaire s'engage à n'apporter aucune modification aux données introduites dans le réseau par un autre partenaire sans qu'il y ait eu concertation préalable avec celui-ci.