Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Pourquoi ACTIRIS vous demande des informations ?
Une des missions d'ACTIRIS est d’accompagner les chercheurs d’emploi dans leur recherche d'emploi. A cette fin, il est indispensable qu'ACTIRIS connaisse votre formation, votre expérience professionnelle éventuelle, les métiers que vous recherchez. Pour vous aider le plus correctement et le plus rapidement possible, les informations qui vous concernent sont traitées et conservées dans des bases de données informatiques (IBIS) dont la gestion est assurée par:
ACTIRIS
Boulevard Anspach, 65
1000 Bruxelles.

A quoi sert le traitement informatique des informations ?
En plus d'aider le chercheur d'emploi dans son parcours d'insertion, le traitement informatique permet de faciliter l'application des diverses réglementations édictées par les autorités régionales, fédérales et européennes.

Il a également pour but de réaliser des statistiques en relation avec le marché de l'emploi.

Qui a accès à ces informations ?
Les données sont accessibles aux membres du personnel d'ACTIRIS et, à des conditions très strictes, à ses partenaires, aux employeurs potentiels ainsi qu'à d'autres organismes publics.

Quelles garanties vous offre la loi relative à la protection de la vie privée ?
La loi du 8 décembre 1992 veut empêcher qu'une utilisation incorrecte des données personnelles puisse porter atteinte à votre vie privée.
C'est pourquoi cette loi prévoit des limites à l'utilisation des données et offre des garanties aux personnes concernées. La loi vous autorise à prendre connaissance de votre dossier. Vous pouvez ainsi constater que seules sont conservées les données nécessaires pour vous accompagner dans votre parcours d'insertion.
Si votre dossier contenait des données inexactes, vous pourriez les faire corriger.

Comment prendre connaissance de votre dossier ?
Une synthèse de votre dossier personnel peut vous être fournie par ACTIRIS
· soit en téléphonant au 02/800.42.42,
· soit sur envoi d'une demande écrite, datée, signée et accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
Cette demande écrite doit être adressée à :

ACTIRIS
Secrétariat et Administration/101C
Service Inscriptions et Attestations
Bd Anspach, 65
1000 Bruxelles

Comment faire rectifier des informations inexactes ?
Si vous vous apercevez que des données vous concernant sont inexactes, vous pouvez en demander la rectification à ACTIRIS ou à un de ses partenaires du Réseau bruxellois Pour l'Emploi soit en vous présentant sur place, soit par courrier.

Quel est le rôle de la Commission de la protection de la vie privée?
La loi a institué une Commission de la protection de la vie privée, chargée de veiller à l'application correcte de ces dispositions.

ACTIRIS a l'obligation de déclarer tous ses traitements informatisés à cette Commission.

Vous pourrez obtenir des renseignements complémentaires concernant les traitements opérés par ACTIRIS auprès de :

Commission de la protection de la vie privée
Registre des traitements automatisés des données à caractère personnel *
Ministère de la Justice
Bd de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles
e-mail : commission@privacy.fgov.be

* Aucune donnée personnelle n'est cependant reprise dans ce registre.
Il est donc inutile de vous adresser à la Commission pour vous renseigner sur des données vous concernant contenues dans les bases de données d'ACTIRIS.